Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires

Les employeurs financeront la complémentaire santé individuelle des salariés précaires

Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle.
Tous les employeurs devront, au 1er janvier 2016, faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé ». Une obligation complexe à mettre en œuvre, en pratique, pour les salariés en contrat à durée déterminée très court ou pour les salariés à faible temps partiel.

Ces salariés pourront donc, à leur demande, être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et recevoir, de leur employeur, une aide financière leur permettant de souscrire une complémentaire « frais de santé » individuelle.

Un accord de branche ou d’entreprise pourra prévoir que pour ces salariés précaires, la mise en œuvre de la couverture santé se fera uniquement par le biais de cette contribution. Dans l’attente de la négociation de ces accords, l’employeur pourra, jusqu’au 31 décembre 2016, lui aussi, prendre une telle décision.

À savoir : cette mesure adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 entrera en vigueur au 1er janvier 2016 sous réserve de ne pas être censuré par le Conseil constitutionnel ainsi que de la parution des décrets d’application fixant notamment les modalités de calcul de l’aide financière.

Art. 34, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Assemblée nationale, texte adopté n° 617, 30 novembre 2015

4b34915cff23cb9212280034fe17844600000000000000000000000000000